00000nam 2200000zi 4500 9.954995 CaOODSP 20250910090041 m o d f cr mn||||||||| 250909s2024 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y2 PS109-1/23-04F-PDF Examen de 2022 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. [Ottawa] : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement = National Security and Intelligence Review Agency, [2024] 1 ressource en ligne (iv, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre OSSNR examen ; n° 23-04 Publié aussi en anglais sous le titre : Review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2022. Certains textes ont été expurgés. « OSSNR // Examen n° 23-04. » « OSSNR // LCMTIEE 2022. » Comprend des références bibliographiques. « Cet examen a évalué la conformité des ministères à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE) et la mise en œuvre des directives associées à la LCMTIEE au cours de l'année civile 2022. Dans ce contexte, l'examen a porté sur le thème de la réalisation des évaluations du risque des ministères, notamment la façon dont leurs méthodes peuvent entraîner une sous-évaluation du niveau de risque associé à une communication d'information. … L'OSSNR a formulé cinq recommandations dans le cadre de cet examen. Dans l'ensemble, ces recommandations permettraient de veiller à ce que les cadres relatifs à la LCMTIEE des ministères appuient une normalisation correspondant à celle visée par la LCMTIEE et les directives connexes, et à ce que ces cadres soient conçus pour favoriser la conformité aux directives » -- Sommaire, page iv. Canada. Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Ministères Canada Évaluation. Divulgation d'informations Droit Canada. Droits de l'homme (Droit international) Canada. Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada), organisme de publication Review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2022. (CaOODSP)9.954895 Examen de l'OSSNR ; n° 23-04. (CaOODSP)9.954892 PDF 7.68 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/ossnr-nsira/PS109-1-23-04-fra.pdf HTML S.O. https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/examens/nos-examens/23-04/rapport/