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0861 |aPS109-1/23-04F-PDF
24500|aExamen de 2022 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
264 1|a[Ottawa] : |bOffice de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement = National Security and Intelligence Review Agency, |c[2024]
300 |a1 ressource en ligne (iv, 25 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aOSSNR examen ; |vn° 23-04
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2022.
500 |aCertains textes ont été expurgés.
500 |a« OSSNR // Examen n° 23-04. »
500 |a« OSSNR // LCMTIEE 2022. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Cet examen a évalué la conformité des ministères à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE) et la mise en œuvre des directives associées à la LCMTIEE au cours de l'année civile 2022. Dans ce contexte, l'examen a porté sur le thème de la réalisation des évaluations du risque des ministères, notamment la façon dont leurs méthodes peuvent entraîner une sous-évaluation du niveau de risque associé à une communication d'information. … L'OSSNR a formulé cinq recommandations dans le cadre de cet examen. Dans l'ensemble, ces recommandations permettraient de veiller à ce que les cadres relatifs à la LCMTIEE des ministères appuient une normalisation correspondant à celle visée par la LCMTIEE et les directives connexes, et à ce que ces cadres soient conçus pour favoriser la conformité aux directives » -- Sommaire, page iv.
61016|aCanada. |tLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
650 6|aMinistères|zCanada|xÉvaluation.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada.
650 6|aDroits de l'homme (Droit international)|zCanada.
7102 |aOffice de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada), |eorganisme de publication
77508|tReview of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2022.|w(CaOODSP)9.954895
830#0|aExamen de l'OSSNR ;|vn° 23-04.|w(CaOODSP)9.954892
85640|qPDF|s7.68 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/ossnr-nsira/PS109-1-23-04-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://nsira-ossnr.gc.ca/fr/examens/nos-examens/23-04/rapport/