00000nam 2200000zi 4500 9.955111 CaOODSP 20250911082242 m o d f cr cn||||||||| 250911e20250808onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/17-5-2-2025F-PDF La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement. Révisé. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 8 août 2025. 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D17-5-2 Titre de départ. « le 21 octobre 2024 (Révisé le 8 août 2025). » L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Financial Security for Release Prior to Payment. Comprend des références bibliographiques. « Ce mémorandum sert à administrer les politiques et procédures relatives à la garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement par suite de la mise en œuvre de la version 3 du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Cette phase prévoit l'automatisation du processus opérationnel de la garantie financière et offre des outils de libre-service en ligne à la communauté commerciale afin d'optimiser les interactions commerciales avec l'ASFC » -- Page [1]. Importations Droit Canada. Douanes Canada. Sécurité financière Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Financial Security for Release Prior to Payment. (CaOODSP)9.955110 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D17-5-2. (CaOODSP)9.816826 PDF 325 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-17-5-2-2025-fra.pdf