00000nam 2200000zi 4500 9.955203 CaOODSP 20250912094728 m o d f cr cn||||||||| 250912e20241021onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/22-1-2-2024F-PDF Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP). Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024. 1 ressource en ligne (17 pages) : illustrations. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D22-1-2 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Penalty Reinvestment Agreement (PRA) Policy. Comprend des références bibliographiques (page 17). « Le présent mémorandum a été mis à jour pour communiquer des changements à la politique sur les ententes de réinvestissement des pénalités (ERP) » -- Mises à jour apportées à ce mémorandum D, page 2. Amendes civiles Canada. Commerce Réglementation Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Penalty Reinvestment Agreement (PRA) Policy. (CaOODSP)9.955201 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D22-1-2. (CaOODSP)9.816826 PDF 393 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-22-1-2-2024-fra.pdf