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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aRv55-8/14-1-7-2025F-PDF
24502|aL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
250 |a[Édition de juin 2025].
264 1|aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, |cjuin 2025.
300 |a1 ressource en ligne (8 pages non numérotées).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aMémorandum, |x2369-2405 ; |vD14-1-7
500 |aTitre de départ.
500 |aL'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrect.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA).
500 |a« Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-7 daté d'octobre 2024. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent mémorandum explique l'obligation qu'a l'importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) par le truchement de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) à titre de système d'enregistrement officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il explique aussi que le dépôt des cautions (garanties) pour les droits provisoires est une option pour les marchandises importées durant un réexamen accéléré, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régime de la LMSI » -- Page [1].
61016|aCanada. |tLoi sur les mesures speĢciales d'importation.
650 6|aTarif douanier|zCanada.
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tAssessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA).|w(CaOODSP)9.955279
795 |tL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).|b[Édition de 22 novembre 2024]|w(CaOODSP)9.948839
830#0|aMémorandum (Agence des services frontaliers du Canada)|x2369-2405 ; |vD14-1-7.|w(CaOODSP)9.816826
85640|qPDF|s241 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-14-1-7-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html