00000nam 2200000zi 4500 9.955390 CaOODSP 20250916150618 m o d f cr bn||||||||| 250916s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-219/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion Titre abrégé : Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iii, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-219, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 16 septembre 2025. » « M. Bezan. » Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Canada. Loi sur la radiodiffusion. Droits de l'homme (Droit international) Canada. Sanctions économiques canadiennes. Radiodiffusion Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act = eng (CaOODSP)9.955387 Projet de loi C-... Projet de loi C-219, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 306 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-219-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-219/premiere-lecture