00000nam 2200000zi 4500 9.955464 CaOODSP 20250919075929 m o d f cr mn||||||||| 250918e20220615onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H113-31/9-2022F-PDF Orientation et exigences relatives aux renseignements commerciaux confidentiels. Ottawa (Ontario) : Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, 15 juin 2022. ©2022 1 ressource en ligne (12 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Document d'orientation de l'ARLA, 2819-6163 Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance and requirements for confidential business information. L'ISSN de la collection fournie par le Portail de l'ISSN. Comprend des références bibliographiques (page 10). « En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), le public peut consulter les données d'essai à l'appui d'une décision prise aux termes de la Loi concernant : l'homologation d'un produit antiparasitaire; la modification d'une homologation; le maintien d'une homologation après une réévaluation ou un examen spécial; la révocation d'une homologation après une réévaluation ou un examen spécial. La LPA stipule également que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), tels que définis dans cette Loi, doivent être protégés contre toute forme de divulgation au public. Afin de protéger les RCC contenus dans les données d'essai soumises à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), ils doivent être désignés à ce titre par le fournisseur de renseignements et considérés par l'ARLA comme répondant à la définition de RCC, avant qu'une décision d'homologation soit prise sous le régime de la LPA. Ce document d'orientation remplace le document DIR2006-03 : Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels Partie 1 : soumission des données d'essai. Il aborde également le besoin de définir les procédures de désignation et de triage des RCC dans les données d'essai soumises à l'ARLA avant l'entrée en vigueur de la LPA. Ces exigences se trouvent dans le document DIR2006-04 : Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels Partie 2 : données d'essai déjà fournies, mais ont été reprises dans le présent document » -- Introduction, page 1 Pesticides Politique gouvernementale Canada. Renseignements commerciaux confidentiels Canada. Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. Guidance and requirements for confidential business information. (CaOODSP)9.955463 Document d'orientation de l'ARLA. (CaOODSP)9.954579 PDF 314 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/h113-31/H113-31-9-2022-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/pesticides-lutte-antiparasitaire/politiques-lignes-directrices/orientation-exigences-relatives-renseignements-commerciaux-confidentiels.html