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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication...XB451-221/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont étédéterminées » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.955465&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication derenseignements à la victime).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication derenseignements à la victime)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-221, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 17 septembre 2025. »
  • « M. Arnold. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB451-221/1-PDF
Subject terms
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