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An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).: XB451-224/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955489&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-224, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 18 septembre 2025. »
  • « M. Calkins. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB451-224/1-PDF
Subject terms
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