00000nam 2200000zi 4500 9.955494 CaOODSP 20250918135015 m o d f cr bn||||||||| 250918s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-225/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code = Loi modifiant le Code criminel. Loi modifiant le Code criminel [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-225, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 septembre 2025. » « M. Caputo. » « Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ériger en infractions particulières les infractions liées à la violence contre un partenaire intime et d’interdire aux agents de la paix de mettre en liberté toute personne arrêtée pour une infraction contre un partenaire intime si elle a commis une telle infraction dans les cinq années précédentes ou si elle est en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime; b) de permettre au tribunal, à toute étape des procédures, d’ordonner qu’un prévenu accusé d’une infraction mettant en cause de la violence contre un partenaire intime soit mis sous garde afin de faire l’objet d’une évaluation du risque de récidive; c) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l’article 490 de la loi de trois mois à un an et de prévoir des circonstances permettant une dispense d’avis au saisi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.955491 Projet de loi C-... Projet de loi C-225, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-225-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-225/premiere-lecture