00000nam 2200000zi 4500 9.955520 CaOODSP 20250918160327 m o d f cr bn||||||||| 250918s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-222/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant). Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-222, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 septembre 2025. » « M. Beech. » « Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé de maternité ou au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Canada. Code canadien du travail. Assurance-chômage Droit Canada Législation. Congé parental Droit Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = eng (CaOODSP)9.955519 Projet de loi C-... Projet de loi C-222, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 147 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-222-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-222/premiere-lecture