00000nam 2200000zi 4500 9.955556 CaOODSP 20250922085835 m o d f cr bn||||||||| 250919s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-228/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-228, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 septembre 2025. » « M. Simard. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de prévoir certaines obligations de dépôt de documents au Parlement relativement aux traités conclus par le ministre des Affaires étrangères au nom du Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Tarif douanier Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (prior review of treaties by Parliament) = eng (CaOODSP)9.955555 Projet de loi C-... Projet de loi C-228, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-228-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-228/premiere-lecture