00000nam 2200000zi 4500 9.955593 CaOODSP 20250922141049 m o d f cr bn||||||||| 250922s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-230/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation). Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-230, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 19 septembre 2025. » « M. Chambers. » « Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été radiées ou visées par une renonciation. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. Dettes Allègement Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = eng (CaOODSP)9.955588 Projet de loi C-... Projet de loi C-230, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 168 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-230-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-230/premiere-lecture 451037