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043 |an-cn---
0861 |aXB451-233/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Export and Import Permits Act = |bLoi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-233, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 19 septembre 2025. »
500 |a« Mme. Kwan. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à la rendre davantage compatible avec le Traité sur le commerce des armes et à mettre fin à des exemptions pour certains pays pour, notamment : a) préciser que les pièces, éléments et technologies nécessaires à l’assemblage ou à l’utilisation d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre sont visés par la définition de ces termes; b) empêcher les exemptions à la liste des marchandises d’exportation contrôlée pour les armes, les munitions, les matériels ou les armements de guerre fondées sur leur destination » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les licences d'exportation et d'importation.
650 6|aImportations|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aExportations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Export and Import Permits Act = |eeng|w(CaOODSP)9.955616
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-233, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s177 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-233-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-233/premiere-lecture
986 |a451052