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An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux...XB451-9/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) abroger l’exigence de consentement préalable du procureur général aux poursuites pour des infractions de propagande haineuse; b) ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de certains symboles » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955645&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
  • Titre abrégé : Loi visant à lutter contre la haine
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 19 septembre 2025. »
  • « Ministre de la Justice. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • XB451-9/1-PDF
Departmental catalogue number91242
Subject terms
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