00000nam 2200000zi 4500 9.955744 CaOODSP 20250924162015 m o d f cr bn||||||||| 250924s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-240/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Titre abrégé : Loi sur la réinsertion sociale des délinquants [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 22 septembre 2025. » « Mme. DeRidder. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = eng (CaOODSP)9.955743 Projet de loi C-... Projet de loi C-240, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-240-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-240/premiere-lecture 451103