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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-240/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = |bLoi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
24611|aLoi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la réinsertion sociale des délinquants
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-240, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 22 septembre 2025. »
500 |a« Mme. DeRidder. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
61016|aCanada. |tLoi réglementant certaines drogues et autres substances.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = |eeng|w(CaOODSP)9.955743
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-240, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s167 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-240-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-240/premiere-lecture
986 |a451103