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An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice.XB451-242/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de remplacer le principe de la retenue qui est énoncé à l’article 493.1 de la loi par celui de la protection du public; b) d’ajouter la protection du public comme facteur à considérer dans les décisions portant sur la mise en liberté d’un prévenu » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955762&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice.
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
  • Titre abrégé : Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-242, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 22 septembre 2025. »
  • « M. Khanna. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (iii, 8 pages).
Catalogue number
  • XB451-242/1-PDF
Departmental catalogue number451069
Subject terms
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