00000nam 2200000zi 4500 9.955771 CaOODSP 20250925134114 m o d f cr bn||||||||| 250925s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-243/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle). Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-243, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 22 septembre 2025. » « M. Diotte. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que, dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l’examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d’annuler sa libération conditionnelle ou d’y mettre fin » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Libération conditionnelle Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = eng (CaOODSP)9.955770 Projet de loi C-... Projet de loi C-243, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-243-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-243/premiere-lecture 451107