00000nam 2200000zi 4500 9.955880 CaOODSP 20251002082753 m o d f cr bn||||||||| 251001e20250926onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-11/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iii, 46 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-11, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 26 septembre 2025. » « Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale concernant le système de justice militaire afin de donner suite au Rapport de l'autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale et au Rapport de l'examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Defence Act and other Acts = eng 9.955879 Projet de loi C-... Projet de loi C-11, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 598 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-11-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-11/premiere-lecture 91239