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0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-233/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = |bLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-233, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 23 septembre 2025. »
500 |a« L'honorable sénateur Housakos. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPremiers répondants (Situations d'urgence)|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aCirconstances aggravantes|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = |eeng|w9.955889
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-233, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s125 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-233-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-233/premiere-lecture
986 |a4512515