00000nam 2200000zi 4500 9.956004 CaOODSP 20251010141018 m o d f cr |n |||||||| 251007s2025 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-247/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code canadien du travail. Loi modifiant le Code canadien du travail [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-247, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 6 octobre 2025. » « Mme Gazan. » « Le texte abroge l’article du Code canadien du travail qui autorise le ministre du Travail à prendre des mesures de nature à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou des différends, notamment déférer au Conseil canadien des relations industrielles toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code canadien du travail. Travail Conflits Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code = eng (CaOODSP)9.956002 Projet de loi C-... Projet de loi C-247, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 74 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-247-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-247/premiere-lecture