00000nam 2200000zi 4500 9.956025 CaOODSP 20251007134209 m o d f cr mn||||||||| 251007e20240703onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-10/2010-92-2024F-PDF Savoie, Alexandra, auteur. Conflits d'intérêts au niveau fédéral - cadre législatif / révisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau. [Révisée le 3 juillet 2024]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 3 juillet 2024. ©2024 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Études de la Colline ; publication n° 2010-92-F Publié aussi en anglais sous le titre : Conflict of interest at the federal level: legislative framework. « [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 9-10). « La gestion des conflits d'intérêts au niveau fédéral a considérablement évolué depuis les années 1970, jusqu'à l'instauration d'un cadre légal établissant un régime de gestion des conflits d'intérêts pour les deux Chambres du Parlement, en 2004, l'édiction, en 2006, de la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi que la création du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. La présente Étude de la Colline propose un survol de l'évolution du cadre législatif fédéral en matière de conflits d'intérêts et offre une vue d'ensemble des règles qui s'appliquent aux parlementaires en vertu de codes concernant les conflits d'intérêts relatifs à leur conduite ainsi qu'aux titulaires de charge publique fédéraux, notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Résumé, page ii. Canada. Parlement Morale. Conflits d'intérêts Canada. Fonctionnaires Déontologie Canada. Parlementaires Déontologie Canada. Parlementaires Droit Canada. Canada Fonctionnaires Déontologie. Canada Fonctionnaires Droit. Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication. Conflict of interest at the federal level : (CaOODSP)9.956024 Conflits d’intérêts au niveau fédéral – cadre législatif [Révisée le 25 janvier 2018] (CaOODSP)9.853626 Études de la Colline (Canada. Bibliothèque du Parlement) n° 2010-92-F. (CaOODSP)9.955652 PDF 501 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ym32-10/YM32-10-2010-92-2024-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201092E