00000nam 2200000zi 4500 9.956075 CaOODSP 20251008090346 m o d f cr mn||||||||| 251008e20250620onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-10/2011-66-2025F-PDF Hudon, Marie-Ève, auteur. Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires / révisée par Marie-Ève Hudon. [Révisée le 20 juin 2025]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 20 juin 2025. ©2025 1 ressource en ligne (iv, 42 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Études de la Colline ; publication n° 2011-66-F Publié aussi en anglais sous le titre : Language regimes in the provinces and territories. « [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 30-42). « Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est « accessoire » à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux différents ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. … La présente Étude de la Colline résume les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux existants ainsi que les pratiques en vigueur dans le domaine de la collaboration intergouvernementale. Elle en aborde les grandes caractéristiques, mais ne saurait être considérée comme exhaustive » -- Introduction, pages 1, 2. Politique linguistique Canada Provinces. Politique linguistique Canada. Minorités linguistiques Droit Canada Provinces. Minorités linguistiques Droit Canada. Canada Provinces Langues Droit. Canada Langues Droit. Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication. Language regimes in the provinces and territories / (CaOODSP)9.956073 Études de la Colline (Canada. Bibliothèque du Parlement) n° 2011-66-F. (CaOODSP)9.955652 PDF 2.61 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ym32-10/YM32-10-2011-66-2025-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201166E