00000nam 2200000zi 4500 9.956128 CaOODSP 20251010120848 m o d f cr mn||||||||| 251008e20221025onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-10/2011-119-2022F-PDF Mason, Robert, auteur. La prostitution au Canada : cadre international, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / révisée par Robert Mason. [Révisée le 25 octobre 2022]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 25 octobre 2022. ©2023 1 ressource en ligne (iii, 30 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Études de la Colline : regards approfondis sur des questions canadiennes ; publication n° 2011-119-F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international framework, federal law, and provincial and municipal jurisdiction. « [P]réparées par les Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 24-30). « La prostitution a longtemps fait l'objet de conceptions morales et d'approches juridiques variées. L'éventail des positions sur la question témoigne de la diversité des idées sur la meilleure façon de protéger les personnes vulnérables contre l'exploitation et la violence. En matière de prostitution, le droit international est principalement axé sur deux objectifs : protéger les adultes contre la prostitution forcée, et protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'exploitation sexuelles. La vaste majorité des acteurs internationaux s'entendent sur ces objectifs, mais les opinions divergent quant à la façon de réglementer les services sexuels entre adultes consentants. L'approche du Canada à l'égard de la prostitution a beaucoup changé au cours des dernières années. Jusqu'en 2014, les adultes pouvaient avoir des relations sexuelles consentantes en échange d'argent en toute légalité, même si de nombreuses activités liées à la prostitution étaient interdites » -- Résumé, page ii. Prostitution Droit Canada. Prostitution Politique gouvernementale Canada. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Prostitution in Canada : (CaOODSP)9.956125 La prostitution au Canada [Révisée le 19 mars 2014] (CaOODSP)9.818329 Études de la Colline (Canada. Bibliothèque du Parlement) n° 2011-119-F. (CaOODSP)9.955652 PDF 783 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ym32-10/YM32-10-2011-119-2022-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/2011119E