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0861 |aXB451-249/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = |bLoi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations).
24611|aLoi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-249, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 21 octobre 2025. »
500 |a« M. Boulerice. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que la règle du cumul général ne s’applique pas aux prestations versées dans le cas d’une grossesse ou dans le cas de soins à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption. Il modifie aussi la loi afin de permettre la prolongation de la période de prestations des prestataires qui touchent des prestations versées pour une grossesse ou des prestations parentales. Enfin, il modifie la loi afin de faire passer de quinze à vingt-six le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur l'assurance-emploi.
650 6|aAssurance-chômage|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCongé parental|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = |eeng|w(CaOODSP)9.956534
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-249, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-249-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-249/premiere-lecture