00000nam 2200000zi 4500 9.956544 CaOODSP 20251028082120 m o d f cr |n |||||||| 251021s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-251/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants). Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-251, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 21 octobre 2025. » « M. Savard-Tremblay. » « Le texte modifie la Loi sur les douanes pour exiger que les agents des douanes retiennent certaines marchandises jusqu’à ce qu’ils soient convaincus qu’il ne s’agit pas de marchandises dont l’importation est interdite. Il modifie aussi le Tarif des douanes afin d’établir une présomption selon laquelle les articles qui proviennent de certaines régions ou entités ont été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les douanes. Douanes Droit Canada Législation. Fouilles (Droit) Canada. Travail forcé Droit Canada Législation. Enfants Travail Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour) = eng (CaOODSP)9.956540 Projet de loi C-... Projet de loi C-251, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 159 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-251-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-251/premiere-lecture