00000cam 2200000zi 4500 9.956657 CaOODSP 20260902094519 m o d f cr cn||||||||| 251024s2025 onca ob f000 0 fre d 9780660794723 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J4-188/2025F-PDF Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2025] 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Federal, provincial and territorial responsibilities in Canada's criminal justice system. Comprend des références bibliographiques. « La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d’édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Tous les ordres de gouvernement jouent un rôle essentiel dans le soutien à la sécurité communautaire grâce à un système de justice pénale efficace et équitable pour tout le monde, qui tient les personnes délinquantes responsables de leurs actes et qui protège les victimes » -- Page [1]. Justice Administration Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Federal, provincial and territorial responsibilities in Canada's criminal justice system. (CaOODSP)9.956655 PDF 8.45 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/jus/J4-188-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c14/fiche-infosheet.html CS-25-223