00000nam 2200000zi 4500 9.956661 CaOODSP 20251028082448 m o d f cr |n |||||||| 251024s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-14/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) Titre abrégé : Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iv, 35 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-14, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 23 octobre 2025. » « Ministre de la Justice. » Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Canada. Loi sur la défense nationale. Sentences (Procédure pénale) Canada. Cautionnement Canada Législation. Justice pénale Administration Canada Législation. Justice pour mineurs Administration Canada Législation. Cours martiales et tribunaux d'enquête Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = eng (CaOODSP)9.956658 Projet de loi C-... Projet de loi C-14, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 510 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-14-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-14/premiere-lecture