Language selection

Search


An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.XB451-253/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement au cadre » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.956964&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Variant title
  • Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-253, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 29 octobre 2025. »
  • « Mme Idlout. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB451-253/1-PDF
Departmental catalogue number451117
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details