00000nam 2200000zi 4500 9.956992 CaOODSP 20251031154304 m o d f cr bn||||||||| 251031s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-254/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones). Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-254, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 31 octobre 2025. » « Mme Gazan. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Autochtones Crimes contre Droit Canada Législation. Crimes haineux Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = eng (CaOODSP)9.956989 Projet de loi C-... Projet de loi C-254, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-254-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-254/premiere-lecture 451100