00000nam 2200000zi 4500 9.957009 CaOODSP 20251103114631 m o d f cr bn||||||||| 251103s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-238/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'édiction d'engagements climatiques [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (v, 27, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-238, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-238. » « Première lecture le 29 octobre 2025. » « L'honorable sénatrice Galvez. » « 4512132. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la finance alignée sur le climat -- part. 2. Modifications à la Loi sur la finance alignée sur le climat et modifications connexes -- part. 3. Entrée en vigueur -- Notes explicatives. « La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l'établissement d'engagements climatiques et d'obligations qui en découlent pour diverses entités. La partie 2 prévoit l'imposition d'obligations supplémentaires à certaines entités — principalement des entités financières — en rapport avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat, à savoir : a) établir les exigences fondamentales auxquelles les entités doivent satisfaire pour réaliser les engagements climatiques; b) offrir plus de certitude et de transparence quant à l'exercice, par les entités, de leur responsabilité relative au budget carbone mondial; c) veiller à ce que les autorités de contrôle et de réglementation établissent des exigences appropriées relatives à la surveillance et à la suffisance du capital; d) obliger les administrateurs et les dirigeants à aligner les entités sur les engagements climatiques; e) favoriser des progrès rapides et significatifs dans l'alignement des entités afin d'assurer la stabilité du système financier et du climat face aux risques systémiques posés par les activités à forte intensité d'émissions; f) garantir une expertise en matière de climat au sein de certains conseils d'administration et interdire certains conflits d'intérêts; g) imposer aux entités, à l'aide d'exigences en matière de rapports, l'élaboration de plans d'action, de cibles et de rapports d'étape en ce qui a trait aux engagements climatiques » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Climat Changements Droit Canada Législation. Institutions financières Droit Canada Législation. Finances Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.957007 Projet de loi S-... Projet de loi S-238, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 394 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-238-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-238/premiere-lecture?col=2