00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-238/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = |bLoi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
24611|aLoi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'édiction d'engagements climatiques
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (v, 27, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-238, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi S-238. »
500 |a« Première lecture le 29 octobre 2025. »
500 |a« L'honorable sénatrice Galvez. »
500 |a« 4512132. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la finance alignée sur le climat -- part. 2. Modifications à la Loi sur la finance alignée sur le climat et modifications connexes -- part. 3. Entrée en vigueur -- Notes explicatives.
520 |a« La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l'établissement d'engagements climatiques et d'obligations qui en découlent pour diverses entités. La partie 2 prévoit l'imposition d'obligations supplémentaires à certaines entités — principalement des entités financières — en rapport avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat, à savoir : a) établir les exigences fondamentales auxquelles les entités doivent satisfaire pour réaliser les engagements climatiques; b) offrir plus de certitude et de transparence quant à l'exercice, par les entités, de leur responsabilité relative au budget carbone mondial; c) veiller à ce que les autorités de contrôle et de réglementation établissent des exigences appropriées relatives à la surveillance et à la suffisance du capital; d) obliger les administrateurs et les dirigeants à aligner les entités sur les engagements climatiques; e) favoriser des progrès rapides et significatifs dans l'alignement des entités afin d'assurer la stabilité du système financier et du climat face aux risques systémiques posés par les activités à forte intensité d'émissions; f) garantir une expertise en matière de climat au sein de certains conseils d'administration et interdire certains conflits d'intérêts; g) imposer aux entités, à l'aide d'exigences en matière de rapports, l'élaboration de plans d'action, de cibles et de rapports d'étape en ce qui a trait aux engagements climatiques » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aClimat|xChangements|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInstitutions financières|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFinances|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = |eeng|w(CaOODSP)9.957007
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-238, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s394 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-238-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-238/premiere-lecture?col=2