00000nam 2200000zi 4500 9.957023 CaOODSP 20251103125303 m o d f cr bn||||||||| 251103s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-239/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Loi modifiant la Loi sur la concurrence Titre abrégé : Loi sur la prospérité du Canada [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-239. » « Première lecture le 30 octobre 2025. » « L'honorable sénateur Klyne. » « 4512509. » « Le texte modifie l'article 10.1 de la Loi sur la concurrence afin de prévoir que le commissaire de la concurrence peut, dans un rapport d'enquête sur un marché ou une industrie, adresser à une institution fédérale ou provinciale responsable des recommandations au sujet d'entraves au commerce intérieur au Canada qui, à son avis, ont une incidence indue sur l'état de concurrence dans ce marché ou cette industrie. Il prévoit que le responsable d'une institution fédérale visée par une recommandation doit y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse sur un site Web accessible au public. Enfin, le texte prévoit que le responsable d'une institution provinciale visée par une recommandation peut y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse — ou, en l'absence de réponse, un avis en ce sens — sur un site Web accessible au public » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence Restrictions Canada. Barrières non tarifaires Droit Canada Législation. Commerce interprovincial (Canada) Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Competition Act = eng (CaOODSP)9.957021 Projet de loi S-... Projet de loi S-239, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 132 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-239-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-239/premiere-lecture?col=2