00000000nam 2200000zi 4500
0019.957023
003CaOODSP
00520251103125303
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008251103s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-239/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Competition Act = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la prospérité du Canada
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-239, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi S-239. »
500 |a« Première lecture le 30 octobre 2025. »
500 |a« L'honorable sénateur Klyne. »
500 |a« 4512509. »
520 |a« Le texte modifie l'article 10.1 de la Loi sur la concurrence afin de prévoir que le commissaire de la concurrence peut, dans un rapport d'enquête sur un marché ou une industrie, adresser à une institution fédérale ou provinciale responsable des recommandations au sujet d'entraves au commerce intérieur au Canada qui, à son avis, ont une incidence indue sur l'état de concurrence dans ce marché ou cette industrie. Il prévoit que le responsable d'une institution fédérale visée par une recommandation doit y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse sur un site Web accessible au public. Enfin, le texte prévoit que le responsable d'une institution provinciale visée par une recommandation peut y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse — ou, en l'absence de réponse, un avis en ce sens — sur un site Web accessible au public » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
650 6|aConcurrence|xRestrictions|zCanada.
650 6|aBarrières non tarifaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCommerce interprovincial (Canada)|xDroit|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Competition Act = |eeng|w(CaOODSP)9.957021
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-239, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s132 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-239-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-239/premiere-lecture?col=2