00000cam 2200000zi 4500 9.957228 CaOODSP 20251110095550 m o d f cr bn||||||||| 251110s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-256/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-256, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-256. » « Première lecture le 7 novembre 2025. » « M. Johns. » « 451092. » « Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils sesont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Pensions de survie Droit Canada Législation. Pensions de vieillesse Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = eng (CaOODSP)9.957226 Projet de loi C-... Projet de loi C-256, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 213 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-256-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-256/premiere-lecture