00000cam 2200000zi 4500 9.957378 CaOODSP 20260216131601 m o d f cr cn |||||||| 251118e202511##onc o f000 0 fre d 9780660797564 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-413/2025F-PDF Lignes directrices sur le contenu et la classification des demandes d'homologation d'instruments sous marque privée. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2025. ©2025 1 ressource en ligne (15 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Private label application content and classification guidance. « Toute information soumise à Santé Canada doit être accompagnée d'une lettre d'accompagnement. La lettre d'accompagnement doit inclure l'objet de la demande et une brève description du dossier soumis. Elle peut également inclure des renseignements relatifs à la présentation de renseignements exclusifs » -- Directives de Santé Canada, page 5. Médecine Appareils et instruments Politique gouvernementale Canada. Médecine Appareils et instruments Étiquetage Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Private label application content and classification guidance. (CaOODSP)9.957377 PDF 567 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sc-hc/H164-413-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/instruments-medicaux/information-demandes/lignes-directrices/forum-international-organismes-reglementation-materiels-medicaux/contenu-classification-demandes-homologation-marque-privee.html 250348