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043 |an-cn---
0861 |aYB451-241/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
24611|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-241, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 20 novembre 2025. »
500 |a« L'honorable sénateur Tannas. »
520 |a« Le texte modifie l'article 207 du Code criminel afin de prévoir que le corps dirigeant d'une première nation a compétence exclusive pour mettre sur pied et administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci et pour délivrer des licences autorisant d'autres personnes ou entités à mettre sur pied et à administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci. Il prévoit en outre que cette compétence est subordonnée à l'obligation pour le corps dirigeant de donner avis de son intention de l'exercer au gouvernement du Canada et au gouvernement de toute province dans laquelle la réserve est située. Le texte modifie également la Loi sur les Indiens pour conférer au conseil d'une bande le pouvoir de prendre des règlements administratifs afin de réglementer la mise sur pied, l'exploitation et l'administration de loteries autorisées dans la réserve de la bande ou depuis celle-ci en vertu de l'article 207 du Code criminel » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur les Indiens.
650 6|aLoteries|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = |eeng|w(CaOODSP)9.957497
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-241, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-241-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-241/premiere-lecture
986 |a4512317