00000cam 2200000zi 4500 9.957519 CaOODSP 20251121102232 m o d f cr bn||||||||| 251121e20251120onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2025/5-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) An Act to amend the Citizenship Act (2025) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025). Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 5, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Sanctionnée le 20 novembre 2025, projet de loi C-3. » « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment : a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l'étranger, avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent ayant qualité de citoyen; b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l'étranger, à la date d'entrée en vigueur du texte ou après cette date, d'un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance; c) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, avant l'entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l'article 5.1 de cette loi; d) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l'adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l'article 5.1 de cette loi; e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d'être citoyen au motif qu'elle n'a pas présenté la demande visée à l'ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l'a fait, la demande a été rejetée; f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l'entrée en vigueur du texte d'accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Citizenship Act (2025) = eng (CaOODSP)9.957516 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2025), chapitre 5, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/lois-statutes/YX4-2025-5.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-3/sanction-royal