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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2025/5-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act (2025) = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2025), chapitre 5, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Sanctionnée le 20 novembre 2025, projet de loi C-3. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment : a) veiller à ce que soit accordée la citoyenneté par filiation à toute personne née à l'étranger, avant l'entrée en vigueur du texte, d'un parent ayant qualité de citoyen; b) accorder la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération à toute personne née à l'étranger, à la date d'entrée en vigueur du texte ou après cette date, d'un parent ayant qualité de citoyen si le parent avait un lien substantiel avec le Canada avant la naissance; c) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, avant l'entrée en vigueur du texte, par une personne ayant qualité de citoyen de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l'article 5.1 de cette loi; d) permettre à toute personne née à l'étranger et adoptée, à la date d’entrée en vigueur du texte ou après cette date, par une personne ayant qualité de citoyen et ayant eu, avant l'adoption, un lien substantiel avec le Canada de se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l'article 5.1 de cette loi; e) rétablir la citoyenneté de toute personne qui a cessé d'être citoyen au motif qu'elle n'a pas présenté la demande visée à l'ancien article 8 de cette loi pour conserver sa citoyenneté ou que, si elle l'a fait, la demande a été rejetée; f) permettre à certaines personnes qui deviennent citoyens par suite de l'entrée en vigueur du texte d'accéder au processus simplifié de répudiation de la citoyenneté » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
650 6|aNationalité|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
788 |tAn Act to amend the Citizenship Act (2025) = |eeng|w(CaOODSP)9.957516
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2025), chapitre 5, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s215 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/lois-statutes/YX4-2025-5.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-3/sanction-royal