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043 |an-cn---
0861 |aYB451-4/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Energy Efficiency Act = |bLoi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 31 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-4, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi S-4. »
500 |a« Première lecture le 26 novembre 2025. »
500 |a« L'honorable sénateur Moreau, C.P. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique pour, entre autres : a) permettre au ministre des Ressources naturelles d’accorder des exemptions de l’application de cette loi et de ses règlements pour faciliter la conception ou l’administration efficace d’un régime réglementaire et ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité et la croissance économique; b) renforcer le cadre d’exécution et d’application de cette loi, notamment en créant des sanctions administratives pécuniaires, en modernisant les amendes et en accordant au ministre le pouvoir d’ordonner des mesures correctives; c) étendre la portée de cette loi de sorte à tenir compte des technologies modernes et des nouveaux intervenants du marché, à remédier aux représentations trompeuses et à promouvoir l’utilisation responsable de l’énergie »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada.|tLoi sur l'efficacité énergétique.
650 6|aÉnergie|xConsommation|xDroit|zCanada|vLégislation.
788 |tAn Act to amend the Energy Efficiency Act = |eeng|w(CaOODSP)9.957775
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-4, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s418 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-4-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-4/premiere-lecture