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0861 |aCP22-240/2025F-PDF
24500|aLoi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement : |bguide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs.
24613|aGuide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement
24617|aGuide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs
264 1|aOttawa (Ontario) : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2025]
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (32 pages) : |billustrations, photographies
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and Regulations : user guide for businesses and workers.
520 |a« Le 6 juin 2025, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. La Loi vise à éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et territorial. Au titre de la Loi, si un bien ou un service se conforme déjà à une règle provinciale ou territoriale qui est comparable à une règle fédérale, il peut faire l'objet d'activités commerciales dans tout le pays sans devoir être conforme à d'autres exigences fédérales. De plus, si un travailleur détient une autorisation provinciale ou territoriale pour exercer sa profession, il peut obtenir une autorisation de travail fédérale plus facilement pour cette même profession » -- Introduction.
550 |aPublié par : Bureau du Conseil privé.
650 6|aCommerce interprovincial (Canada)|xDroit|vLégislation.
650 6|aBarrières non tarifaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMain-d'œuvre|xMobilité|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDéveloppement économique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉnergie|xDéveloppement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInfrastructure (Économie politique)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
655 7|aGuides et manuels|2rvmgf
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé, |eorganisme de publication.
77508|tFree Trade and Labour Mobility in Canada Act and Regulations : |w(CaOODSP)9.957812
85640|qPDF|s1.27 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/bcp-pco/CP22-240-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/unite-economie-canadien/services/loi-libre-echange-mobilite-main-oeuvre-canada/guide-utilisateur-intention-entreprises-travailleurs.html