00000cam 2200000zi 4500 9.957893 CaOODSP 20260226144451 m o d f cr cn||||||||| 251202e202602##onc o f000 0 fre d 9780660975344 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H149-37/2025F-PDF H149-37/2025F-PD Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, février 2026. ©2026 1 ressource en ligne (16 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Tobacco Charges Regulations guide. « Pub. : 250382 » -- Verso de la couverture. « Ce guide a pour but d'aider les fabricants désignés à comprendre les exigences et les échéances prévues dans le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (ci-après dénommé le « Règlement »). Ce guide fournit des renseignements sur le Règlement, plus particulièrement sur la façon dont Santé Canada administre les redevances annuelles, sur la manière dont les fabricants désignés doivent déclarer leurs recettes de ventes nettes dans le formulaire État des ventes et des recettes du tabac (ci-après dénommé l' « état »), et sur la façon de payer les redevances annuelles. … » -- Introduction, page 1. Tabac Industrie Droit Canada. Droits administratifs Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Tobacco Charges Regulations guide. (CaOODSP)9.957892 PDF 440 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sc-hc/H149-37-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/tabagisme-et-tabac/entreprises-industrie/guide-reglement-redevances-payer-tabac.html 250382