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0861 |aH149-37/2025F-PDF|zH149-37/2025F-PD
24500|aGuide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cfévrier 2026.
264 4|c©2026
300 |a1 ressource en ligne (16 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Tobacco Charges Regulations guide.
504 |a« Pub. : 250382 » -- Verso de la couverture.
520 |a« Ce guide a pour but d'aider les fabricants désignés à comprendre les exigences et les échéances prévues dans le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (ci-après dénommé le « Règlement »). Ce guide fournit des renseignements sur le Règlement, plus particulièrement sur la façon dont Santé Canada administre les redevances annuelles, sur la manière dont les fabricants désignés doivent déclarer leurs recettes de ventes nettes dans le formulaire État des ventes et des recettes du tabac (ci-après dénommé l' « état »), et sur la façon de payer les redevances annuelles. … » -- Introduction, page 1.
650 6|aTabac|xIndustrie|xDroit|zCanada.
650 6|aDroits administratifs|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tTobacco Charges Regulations guide.|w(CaOODSP)9.957892
85640|qPDF|s440 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sc-hc/H149-37-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/tabagisme-et-tabac/entreprises-industrie/guide-reglement-redevances-payer-tabac.html
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