00000cam 2200000zi 4500 9.957938 CaOODSP 20261015094431 m o d f cr cn||||||||| 251203t20262026onca ob f000 0 fre d 9780660975566 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BT22-292/2025F-PDF Renforcer la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles : rapport du Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2026. ©2026 1 ressource en ligne (146 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Strengthening whistleblower protection: the report of the Public Servants Disclosure Protection Act Review Task Force. « Publié : le 4/20/2026. » « Suzanne Craig et Mary McFadyen, coprésidentes … » -- Page 4. Comprend des références bibliographiques. « Au nom de tous les membres du Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Groupe de travail sur l'examen de la LPFDAR), nous sommes ravis deprésenter le rapport final de notre examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ce rapport présente nos constatations et nos recommandations, qui visent à améliorer le processus de divulgation fédéral afin de mieux protéger les fonctionnaires et de leur donner les moyens de divulguer les actes répréhensibles potentiels sans craindre des représailles, dans l'optique de veiller à ce que la loi soit complète, utile et facile à comprendre. … » -- Message des coprésidentes, page 2. Canada. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Alerte professionnelle Droit Canada. Lanceurs d'alerte Droit Canada. Divulgation d'informations Droit Canada. Canada Fonctionnaires Droit. Craig, Suzanne. McFadyen, Mary. Canada. Conseil du trésor, organisme de publication. Strengthening whistleblower protection : (CaOODSP)9.957937 PDF 1.67 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sct-tbs/BT22-292-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/valeurs-ethique/protection-divulgateurs/examen-loi-protection-fonctionnaires-divulgateurs-actes-reprehensibles/renforcer-protection-divulgateurs-actes-reprehensibles-rapport-groupe-travail-examen-loi-protection-fonctionnaires-divulgateurs-actes-reprehensibles.html