Language selection

Search


An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).YB451-2/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l'inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.958059&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi S-2. »
  • « Adopté par le Sénat le 4 décembre 2025. »
  • « 91228. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB451-2/3-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details