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An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...XB451-17/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 10 848 320 356 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.958148&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Variant title
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2025-2026
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-17, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-17. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2025. »
  • « 91248. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 44 pages).
Catalogue number
  • XB451-17/3-PDF
Subject terms
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