00000cam 2200000zi 4500 9.958608 CaOODSP 20260119105031 m o d f cr bn||||||||| 251229e19950824onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn-qu Iu64-232/1995F-PDF St. Amant, Jacques, auteur. Une intervention législative fédérale en matière de protection des renseignements personnels et l'expérience du Québec : quelques éléments d'analyse / Jacques St. Amant. [Ottawa] : [Industrie Canada], 24 août 1995. 1 ressource en ligne (65 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « La protection de la vie privée et des renseignements personnels est assurée au Québec par un régime juridique composé de plusieurs éléments. En vertu des règles du droit civil, la vie privée constitue un attribut de la personnalité qui ne peut faire l'objet d'une opération commerciale, et non un bien, et une atteinte à cet attribut peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts. Le droit à la vie privée est également garanti en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec et, quant aux activités du secteur public, par une loi spécifique qui assure notamment la protection des renseignements personnels » -- Sommaire, page [3]. Droit à la vie privée Québec (Province) Privacy, Right of Québec (Province) Canada. Industrie Canada, organisme de publication. PDF 3.55 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/isde-ised/Iu64-232-1995-fra.pdf