000	00000cam 2200000zi 4500
001	9.958608
003	CaOODSP
005	20260119105031
006	m     o  d f
007	cr bn|||||||||
008	251229e19950824onc     ob   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn-qu
086	1 |aIu64-232/1995F-PDF
100	1 |aSt. Amant, Jacques, |eauteur.
245	14|aUne intervention législative fédérale en matière de protection des renseignements personnels et l'expérience du Québec : |bquelques éléments d'analyse / |cJacques St. Amant.
264	1|a[Ottawa] : |b[Industrie Canada], |c24 août 1995.
300	|a1 ressource en ligne (65 pages non numérotées)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de la couverture.
500	|aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« La protection de la vie privée et des renseignements personnels est assurée au Québec par un régime juridique composé de plusieurs éléments. En vertu des règles du droit civil, la vie privée constitue un attribut de la personnalité qui ne peut faire l'objet d'une opération commerciale, et non un bien, et une atteinte à cet attribut peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts. Le droit à la vie privée est également garanti en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec et, quant aux activités du secteur public, par une loi spécifique qui assure notamment la protection des renseignements personnels » -- Sommaire, page [3].
650	6|aDroit à la vie privée|zQuébec (Province)
650	0|aPrivacy, Right of|zQuébec (Province)
710	1 |aCanada. |bIndustrie Canada, |eorganisme de publication.
856	40|qPDF|s3.55 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/isde-ised/Iu64-232-1995-fra.pdf