00000cam 2200000zi 4500 9.958858 CaOODSP 20260109160147 m o d f cr cn||||||||| 260109s1991 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu4-450/1991F-PDF Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public. Ottawa (Ontario) : Secrétariat du commerce intérieur = Internal Trade Secretariat, [1991] 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Intergovernmental Agreement on Government Procurement. « Le présent Accord vise à éliminer toute entrave au commerce intérieur en faisant en sorte que les activités des gouvernements en matière d'acquisition au Canada soient justes et transparentes. Les gouvernements signataires ont donc convenu de lui donner le champ d'application qui suit: le présent Accord s'applique aux marchés d'une valeur de 25 000 $ et plus qui peuvent être accordés par ou pour un ou plusieurs ministères des gouvernements signataires. Les sociétés d'État ne participent pas à cet Accord, sauf si elles agissent au compte des ministères » -- Champ d'application, page 5. Contrats administratifs Politique gouvernementale Canada. Approvisionnement public Politique gouvernementale Canada. Canada. Industrie Canada. Secrétariat du commerce intérieur, organisme de publication. Intergovernmental Agreement on Government Procurement. (CaOODSP)9.958591 PDF 1.67 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/isde-ised/Iu4-450-1991-fra.pdf